Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier

288 amendements trouvés


16/07/2018 — Sous-Amendement N° 2516 à l'amendement N° 343 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

À la première phrase, substituer aux mots : « à la Conférence de Présidents de chaque assemblée » les mots : « devant chaque assemblée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux modifications. D’une part, dans un objectif de simplification, et puisqu’une information est prévue par la suite tous les trois mois, il semble pertinent...

16/07/2018 — Sous-Amendement N° 2511 à l'amendement N° 343 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

À la première phrase, substituer aux mots : « la session, puis au plus tard le 1er mars suivant » les mots : « chaque session ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux modifications. D’une part, dans un objectif de simplification, et puisqu’une information est prévue par la suite tous les trois mois, il semble pertinent que le G...

16/07/2018 — Sous-Amendement N° 2495 à l'amendement N° 354 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Forum de la République », les mots : « Conseil du Futur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 5, à la première phrase de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, à la première phrase de l’alinéa 9 et à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le Forum de...

13/07/2018 — Sous-Amendement N° 2515 à l'amendement N° 337 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf si celui-ci s’y oppose ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux modifications. D’une part, pour des raisons de clarté, il convient de préciser que la transmission d’un amendement parlementaire au Conseil d’État a lieu avant son examen en commission. D’autre part, un...

13/07/2018 — Sous-Amendement N° 2510 à l'amendement N° 337 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « examen », insérer les mots : « en commission ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux modifications. D’une part, pour des raisons de clarté, il convient de préciser que la transmission d’un amendement parlementaire au Conseil d’État a lieu avant son examen en commission. D’au...

13/07/2018 — Amendement N° 1834 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

13/07/2018 — Amendement N° 1831 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

La première phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifiée: 1° Le mot : « équivalentes » est remplacé par le mot : « identiques » ; 2° Le mot : « étaient » est remplacé par le mot : « seraient » ; 3° Après le mot : « consacrées », sont insérés les mots : « par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement r...

13/07/2018 — Amendement N° 1830 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » ...

13/07/2018 — Amendement N° 1828 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Pupponi

L’article 87 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales de la République participent à la mise en œuvre, au plan territorial, de cette coopération ». Exposé sommaire : Cette disposition reconnait et consacre les efforts déjà accomplis par nos collectivités, leurs associations et leurs rése...

13/07/2018 — Amendement N° 1827 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Pupponi

Après le sixième alinéa de l’article 74 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles la collectivité peut, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des États ou des organisations internationales pour la mise en œuvre d’actions de coopération régi...

13/07/2018 — Amendement N° 1826 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Pupponi

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par leur action extérieure, les collectivités territoriales concourent, dans le respect des engagements internationaux de la France, à la coopération des territoires et à leur développement durable. » Exposé sommaire : Il s’agit de compléter...

13/07/2018 — Amendement N° 1633 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Letchimy, Mme Manin, M. Pupponi

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 72‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte sont régies par les dispositions de l’article 73. « Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie fra...

13/07/2018 — Amendement N° 1488 au texte N° 911 - Article 18 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi supprime la disposition de l’article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, née dans le contexte particulier des origines de la Ve République, n’a plus...

13/07/2018 — Amendement N° 1487 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Après le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La négociation des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne est précédée d’une déclaration du Gouvernement devant l’Assemblée nationale qui donne lieu à un débat suivi d’un vote...

13/07/2018 — Amendement N° 1486 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : Le mot « métropole » ainsi que toutes ses déclinaisons renvoie à la période coloniale, fondée sur des rapports de domination et à l’origine de multiples inégalités dont certaines trouvent encore l...

13/07/2018 — Amendement N° 1485 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Au premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution, la première occurrence du mot : « d’ » est remplacé par le mot : « des ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de reconnaître la diversité des collectivités d’outre-mer et la spécificité de chaque territoire en introduisant dans le vocable constitutionnel une acception plus juste de l...

13/07/2018 — Amendement N° 1484 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ». Exposé sommaire : L’article 72‑2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation « favorisant » l’égalité entre les collectivités territoriales. Nous proposons de remplacer le verbe « favo...

13/07/2018 — Amendement N° 1483 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, les mots : « favoriser l’égalité » sont remplacés par les mots : « compenser les inégalités ». Exposé sommaire : L’article 72‑2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation favorisant l’égalité entre les collectivités territoriales. Pour l’heure, fo...

13/07/2018 — Amendement N° 1399 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Bouillon, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean...

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par des collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recettes comparable. » Exposé ...

13/07/2018 — Amendement N° 1387 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Pupponi, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bric...

L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une collectivité sollicite en application du deuxième alinéa ou du quatrième alinéa du présent article l’exercice d’une compétence nouvelle ou d’un pouvoir de dérogation aux règles régissant l’exercice de ses compétences, la réponse est réputée favorable à l’iss...