Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier

270 amendements trouvés


11/06/2018 — Amendement N° CSCONF146 au texte N° 806 - Article 42 (Adopté)
M. Guerini

Rétablir l'article 42 dans la rédaction suivante : « Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues aux articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et ...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF113 au texte N° 806 - Article 35 bis A (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 bis A est issu d'un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l'avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il vise à permettre aux exploitants d'installations n'ayant pas été dûment autorisées ou enregistrées d'engager de leur propre initiative des démarches ...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF151 au texte N° 806 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini

Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « Sans », les mots : « Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la référence aux conventions internationales, supprimée par le Sénat en première lecture.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF150 au texte N° 806 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , qui y est tenue, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime un ajout inutile du Sénat.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF118 au texte N° 806 - Article 40 (Adopté)
M. Guerini

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur : « 1° L'application des dispositions réglementaires permettant à un pétitionnaire de joindre à sa demande d'autorisation le projet de décision qu'il propose à l'administration de prendre en réponse à cette demande ; « 2° L'expérim...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF12 au texte N° 806 - Article 34 bis D (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 34 bis D, qui conduirait à créer une expérimentation pour mettre en place une autorisation unique pour les ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. Il n'y a pas lieu de créer cette expérimentation car ces ouvrages entrent déjà dans le champ ...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF11 au texte N° 806 - Article 34 bis B (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 34 bis B qui vise à permettre aux gestionnaires de digues de bénéficier d'une dispense d'enquête publique pour les travaux ou les activités temporaires sans effet important ni durable sur le milieu naturel, ce qui ne semble pas utile car l'article L. 214‑4 du code de l...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF108 au texte N° 806 - Article 16 (Adopté)
M. Guerini

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration ne peut dépasser, pour un même établissement : » les mots : « l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 10...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF112 au texte N° 806 - Article 26 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 5, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée de l'habilitation fixée dans le projet de loi initial. Le délai d'habilitation de douze mois proposé par le Sénat semble nettement insuffisant pour conduire un travail de concertation de qualité avec l'ensemble des a...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF123 au texte N° 806 - Article 3 bis AA (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré par le Sénat, prévoit d'inscrire dans la loi que le taux réduit de TVA dont bénéficient les travaux d'amélioration des locaux d'habitation s'applique dès le premier acompte, dès lors que l'attestation est fournie lors de la facturation finale ou lors de l'achèvement des trava...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF4 au texte N° 806 - Article 34 (Tombe)
M. Guerini

A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF137 au texte N° 806 - Article 12 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification adoptée par le Sénat en revenir en première lecture, qui abaissait de cinq à trois mois le délai maximal de délivrance du certificat d'information par l'administration. Le délai de cinq mois avait en...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF7 au texte N° 806 - Article 34 (Tombe)
M. Guerini

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 4° Prévoir que les candidatures(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF8 au texte N° 806 - Article 34 (Tombe)
M. Guerini

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « son raccordement au réseau électrique pouvant ensuite intégrer a posteriori, et », les mots : « à son raccordement au réseau électrique, pouvant ensuite intégrer a posteriori, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF136 au texte N° 806 - Article 12 (Adopté)
M. Guerini

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur un ajout effectué par le Sénat en première lecture, qui demande aux administrations saisies d'une demande de certificat d'information, d'orienter l'usager vers l'administration concernée.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF130 au texte N° 806 - Article 1er (Adopté)
M. Guerini

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en première lecture au Sénat, contre l'avis des rapporteurs et du Gouvernement, qui inscrit dans la stratégie nationale un nouveau principe selon lequel, lorsqu'une norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les ...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF3 au texte N° 806 - Article 34 (Tombe)
M. Guerini

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les », les mots : « applicables aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF119 au texte N° 806 - Article 35 (Adopté)
M. Guerini

Après le mot : « extension » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues par les articles L. 181‑1, L. 512‑7, L. 555‑1, L. 593‑2 du code l'environnement, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171‑8. Cette autorité détermi...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF154 au texte N° 806 - Article 23 (Adopté)
M. Guerini

A l'alinéa 1, après le mot : « demande », insérer les mots : « , et lorsqu'il utilise un téléservice ». Exposé sommaire : Amendement de précision.