Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 25 bis a)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions du projet de loi qui vise à réduire les droits de la défense lors de l'ouverture d'un scellé, en permettant d'y procéder hors la présence du mis en examen et hors la présence de l'avocat. Le groupe de la France insoumise considère au contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires” que prévoit cet article par l'extension du champ de recours dans le cadre de l'information judiciaire à des interceptions, géolocalisation, techniques spéciales d'enquête, ainsi que par la restriction ...

Supprimer les alinéas 3 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposons de préserver la qualité des missions assurées actuellement directement par des officiers de police judiciaire, ce en supprimant les points II et III de cet article. En effet, le Gouvernement y prévoit : - la possibilité donnée aux médecins légist...

I. – Après le premier alinéa du II de l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Le premier alinéa est complété par les mots : « , ni sans la présence de son avocat » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires”que prévoit cet article par l'extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans domicile de jour . En effet, que ce projet de loi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les contrôles d'identité effectués sur réquisition du procureur (art 78‑2 alinéa 2 du code de procédure pénale) doivent, en cas de contestation, faire l'objet d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les contrôles d'identité arbitraires créés par le Gouvernement dans le cadre de l'article 19 de la loi dite SILT de 2017 (extension des contrôles Sch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une expérimentation visant à mettre en place des récépissés de contrôle d'identité. Toutes les associations antiracistes, tous les observateurs interna...

Supprimer les alinéas 5 à 20. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les différentes dégradations des droits des administrés et à l'indépendance de l'autorité judiciaire induite par cet article. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article : 1) que les officiers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour le recours aux techniques d'écoutes - pose de micros ou de fausses antennes relais - (“sonorisation”, IMSI catcher), de surveillance vidéo (“captation d'images”), de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour les forces de police de gendarmerie dans l'utilisation de l'enquête sous pseudonyme. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet art...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur fixe une doctrine d'emploi pour le recours et la mise en œuvre de l'enquête sous pseudonyme. Cet arrêté fixe notamment les garanties pour qu'une enquête sous pseudonyme ne constitue pas une atteinte aux droits et libertés f...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 13 : « Le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article oblige les enquêteurs à procéder à son audition, sauf si la victime le refuse expressément ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une prise en charge maximale de la victime. Le groupe de la...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les magistrats ayant à connaître de ce procès verbal doivent avoir communication de l'identité des officiers ou agents de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux magistrats de se voir communiquer les identités des officiers ou agents de police judiciaire menti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire primer la justice et le droit des justiciables sur le secret des affaires des entreprises. En effet, cet article 25 introduit dans le code de justice administrative des dispositions présentes dans le code du commerce qui viennent restreindre les droits procé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons, de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative (anciens magistrats à la retraite ou sortis du corps) qui ne peuvent remplacer dans quasiment toutes les situations les magistrats de plein exercice. En effet, alors que le...

I. – Supprimer l'alinéa 28. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l'extension du secret des affaires des entreprises, qui menace le caractère public des audiences et des jugements rendus ! Pour ce faire, nous proposons que les restrictions à la transparence et au car...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, à l'instar de nombreux professionnels concernés, de ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique (manu militari) pour exécuter une décision du juge aux affaires familiales (JAF), puisqu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant que...

Après le 1° du III de l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces médiations familiales, ainsi que celles non ordonnées par le juge, sont gratuites, dans les conditions définies à l'alinéa suivant. » ; « 1°ter Après ledit alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant un service public de la justice actuellement gratuit, qui plus est concerné au premier chef des personnes vulnérables notamment. (les personnes faisant l'objet d'une tutelle ou d'une curatelle, ou d'une...