Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1159
Amendement N° CD81 (Retiré)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Vuilletet, M. Valence, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Zulesi.
Proposition de loi N° 1159 visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Article 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions du cumul de ces allocations sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à permettre le cumul entre l'allocation journalière de présence parentale avec le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour les parents résidents dans un territoire d'Outre-mer ou en Corse. Si une meilleure prise en charge des parents accompagnants d'enfants malades apparaît indispensable, il apparaît cependant souhaitable que celle-ci puisse être encadrée et précisée par décret.
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