Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 76 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Pauget, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Portier, Mme Tabarot, M. Viry, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Dive.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l’article 195 du code Général des Impôts et accorde une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants sans considération de l'âge du décès de leur époux.
Ainsi, il supprime une véritable discrimination dans la mesure où l’article 195 du CGI dans sa rédaction actuelle concerne les veuves âgées de 65 à 74 ans.
Cette disposition donnerait à toutes les intéressées un surplus de pouvoir d’achat.
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