Amendement N° 362 (Retiré avant séance)

Amendement pour un soutien de 40 centimes par litre de carburant de août à décembre 2022.

Cet amendement est un amendement de repli à celui du groupe les Républicains prévoyant le prix du litre de carburant à 1,50 euros jusqu’au 31/12/2022.,

À ce jour, le prix du carburant obère de manière importante le pouvoir d’achat des Français, et notamment de ceux qui n’ont pas d’alternative à se déplacer autrement qu'en voiture. Cela se traduit d’ailleurs au travers l’inflation, qui selon l’INSEE est plus importante dans les territoires ruraux que dans les territoires urbains.

Quand le litre d’essence SP 95 coûtait 1,53 € au 11 juin 2021, un an après, il coûtait 2,13 €.

Quand le litre de gazole coûtait 1,41 € au 11 juin 2021, un an après, il coûtait 2,07 €.

Il convient de rappeler que les recettes totales TICPE sont de 33 Mds d’euros et que la TVA sur ces taxes est de 6,6 Mds d’euros.

Par ailleurs, entre juin 2021 et juin 2022, sur chaque litre de carburant vendu , l’État reçoit 10 centimes de TVA de plus. Cela représente sur une année, 5,5 Mds de TVA de plus.

Aussi, quand l’État accorde une remise de 18 centimes le litre, il encaisse en même temps 10 centimes de TVA de plus. Si l’automobiliste reçoit une ristourne de 18 centimes, il aura payé avant 10 centimes de plus de TVA. Finalement, à ce jour, l’automobiliste ne reçoit en net que 8 centimes (ristourne 18 centimes, moins la TVA payée de 10 centimes).

L’alternative proposée dans ce PLFR est une dégressivité du soutien actuel de 18 centimes au litre et une indemnité carburant pour les travailleurs, adaptée et évolutive en fonction d’une part des revenus et d’autre part de la situation de gros rouleurs. Ce dispositif exclut les classes moyennes et les citoyens qui sont obligés d’utiliser leur voiture pour d’autres déplacements que le travail (emmener les enfants à l’école ou aux activités, aller chez le médecin, faire les courses, etc..). Par ailleurs, ce mécanisme va devenir extrêmement intéressant pour l'Etat qui continue d'encaisser 10 centimes de TVA sur chaque litre, soit 5,5 Mds d'euros par an.

La proposition suivante est de soutenir tous les citoyens obligés d’utiliser leurs véhicules. A défaut d’aboutir à un prix de 1,50 € par litre, le présent amendement établit une remise de 40 centimes par litre jusqu’au 31/12/2022, Compte tenu du surcroît de TVA estimé à ce jour à 10 centimes, payé en plus par l'automobiliste, l’Etat ne participera finalement qu'à à un coût net de 30 centimes.

Ce dispositif est envisagé jusqu’au 31/12/2022, si le prix du carburant reste à ce niveau, ce qui au moment de l’écriture de l’amendement conduirait le litre de carburant à la pompe à 1,68 €.

En revanche, il pourrait être possible de diminuer (moduler) cette ristourne si le carburant diminue, notamment s’il aboutit à un prix inférieur à 1,50 €.

Pour proposer un tel mécanisme, le process nécessite 4.4 Mds d’euros en sus.

Il est donc proposé d’ouvrir des crédits de paiement et autorisations d’engagement pour 1,4 Mds d'euros sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la Mission écologie, développement et mobilité durable, et 3 Mds d'euros sur un programme créé « Energie soutien carburant» de la Mission Crédits non répartis, en sus des ouvertures proposées dans ce PLFR 2022, soit un total d'ouverture de crédits de 4,4 Mds d'euros. C’est la raison pour laquelle deux amendements sont déposés et liés par un objectif commun et une finalité identique.

Compte tenu de la technique des amendements, il est établi une diminution sur d’autres programmes, puisqu’un tel amendement ne peut être déposé qu’avec une réduction à dû concurrence sur un ou plusieurs programmes autre de la même mission. Mais, il est évident, que la volonté des auteurs de cet amendement n’est pas de réduire les crédits des autres programmes.

En revanche, une démarche vertueuse de diminution des dépenses publiques doit être engagée. La Cour des Comptes a donné des pistes dites « marges d’efficience » en matière de dépenses publiques, sur la sécurité intérieure, sur l’éducation et dans le champ social (régime des retraites, dépenses d'assurance maladie, assurance chômage).