Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 432 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Serre, M. Portier, M. Seitlinger, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Viry, M. Dive.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 12
I. – Au 31 juillet 2022, une aide de 15 centimes d’euro par kilo est instaurée au bénéfice des consommateurs de granulés de chauffage. Ce dispositif s’applique de façon indifférenciée à l’ensemble des Français, sur l’ensemble du territoire concerné. Un décret détermine les conditions de mise en œuvre du dispositif.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les Français qui se chauffent au poêle à bois car le fioul, le gaz ou encore l’électricité ne sont pas les seules énergies concernées par des augmentations considérables des prix. Il est donc proposé d'inclure les granulés de chauffage dans la liste des carburants éligibles à la remise de 15 centimes par litre ou kilo hors taxe pour l'ensemble des Français.
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