Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 443 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs et les impacts sur le pouvoir d’achat du bénéficiaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance ou en commission permanente.
Exposé sommaire :
Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue.
Il convient donc de réévaluer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion d’une garde d’enfants.
Ainsi, il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale, un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs et les impacts sur le pouvoir d’achat du bénéficiaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.