Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1870
Amendement N° CE5 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Dive, Mme Petex-Levet, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Ray, M. Boucard, M. Rolland.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute prolongation d'une année supplémentaire du dispositif dérogatoire mentionné au I du présent article est conditionnée à la constatation d'un niveau d’inflation défini à partir de l’indice des prix à la consommation publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Considérant les préoccupations constantes liées au pouvoir d’achat des citoyens français et les défis économiques associés à l’inflation, il est impératif d’adopter des mesures flexibles et équitables pour protéger les consommateurs. Dans ce contexte, cet amendement propose une extension de la date fixée par l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022, tout en introduisant une condition de réévaluation annuelle en fonction de l’inflation. Cette approche vise à assurer la pertinence continue de la mesure au regard des variations économiques, garantissant ainsi une protection accrue du pouvoir d’achat des Français dans un environnement économique en constante évolution.
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