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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2618 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lefèvre, M. Haddad, M. Ledoux, M. Marion, M. Pellerin, M. Reda, Mme Decodts, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Métayer, Mme Lemoine, M. Ghomi, M. Olive, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Belhamiti, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, M. Haury, Mme Le Grip, M. Sitzenstuhl, M. Adam, M. Masséglia.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« particulièrement faible »
le mot :
« insuffisant ».
III. – En conséquence, au même l’alinéa, après le mot :
« consulaires »,
insérer les mots :
« au regard des besoins exprimés en matière d’éloignements forcés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« particulièrement faible »
le mot :
« insuffisant ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« consulaires »,
insérer les mots :
« au regard des besoins exprimés en matière d’éloignements forcés ».
V. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lier explicitement les refus de délivrance de visas de long séjour à la faible délivrance, par le pays de départ, de laisser-passer consulaires nécessaires aux éloignements forcés depuis la France.
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