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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 501 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, Mme Givernet, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Vigoureux, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Piron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Chassaniol, Mme Tiegna, M. Travert.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous le statut mentionné à l’article L. 5424‑24 du Code du travail sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant qu'indépendant dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.
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