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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 505 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, Mme Chassaniol, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, Mme Givernet, Mme Heydel Grillere, M. Le Vigoureux, M. Causse, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Piron, M. Pont, Mme Hugues, M. Rousset, M. Bothorel, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Gatel.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et L. 521‑7 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant que demandeur d'asile dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.
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