Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Texte de loi N° 2051
Amendement N° 76 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Schellenberger, M. Ray, M. Viry, Mme Petex-Levet, Mme Genevard, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 2051
Article 4 bis
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
La loi dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Dans son alinéa 2, l'article 4 bis demande que ce local soit mis à leur disposition dans un délai de quatre mois.
Trouver ce local, accomplir les démarches et fixer les modalités pour sa mise à disposition pouvant se révéler compliqué pour certaine communes et nécessiter des délais incompressibles, imposer une limite de 4 mois semble inopportun. Cet amendement propose de porter ce délai à six mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.