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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 89 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet, Mme Genevard, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 2051
Article 4 bis
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et être équitablement réparti ».
Exposé sommaire :
La loi dispose que lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix. L'alinéa 5 de l'article 4 bis demande que cet espace présente un caractère suffisant et soit équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication.
Cet amendement propose de supprimer la notion d'« équitablement réparti », celle-ci étant trop floue et semblant remettre en question le fait que la liste ayant obtenu le plus de suffrages dispose de plus d’espace pour s’exprimer.
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