Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2093
Amendement N° CL43 (Adopté)
Publié le 2 mars 2024 par : M. Didier Martin, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Beaune, M. Boudié, Mme Chandler, M. Chenevard, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Maillard, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« santé, »
insérer les mots :
« les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux ou dans les établissements et service sociaux et médico-sociaux, ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« – Après le 11° , il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; » .
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant :
« Après le 11° , il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend le champ d'application des circonstances aggravantes en cas de violences lorsqu'elles sont commises :
- dans les maisons et les centres de santé;
- dans les cabinets médicaux et paramédicaux;
- dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ces établissements comprennent en leur sein des personnels qui sont, eux aussi, confrontés à des actes de violences qu'il convient de punir plus sévèrement.
Seront ainsi concernées les violences commises à l'encontre des personnels des établissements qui mettent œuvre des mesures de prévention au titre de la protection de l’enfance, ou encore au sein des établissements qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées.
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