Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement N° CD93 (Retiré avant séance)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Zulesi, M. Armand, Mme Berete, Mme Boyer, Mme Brugnera, Mme Givernet, M. Giraud, M. Haury, M. Ledoux, M. Marion, Mme Métayer, M. Olive, Mme Colomb-Pitollat, M. Rousset, Mme Vignon, M. Vuibert.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 1er
I – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret ».
II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret s’assurent qu’une part minimale croissante annuelle des véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent sont des véhicules à faibles émissions tels que définis au V de l’article L. 224‑7 du présent code, selon les pourcentages et dans les délais mentionnés aux 1° à 9° du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, cotravaillé avec les centrales de réservation vise à passer d’une logique de flux à une logique de stock, pour le cas très spécifique de ces acteurs.
En effet, les centrales de réservation jouent un rôle de mise en relation entre chauffeurs indépendants et passagers. De ce fait, celles-ci ne gèrent pas de flotte en propre. En outre, Le nombre de chauffeurs opérant sur une application fluctue chaque année. Conséquemment, les immatriculations des véhicules varient, ce qui rend impossible une évaluation sur la base de la méthodologie du renouvellement telle que proposée.
Ainsi, il est nécessaire de prendre en compte ces spécificités et d’évaluer la trajectoire de verdissement des centrales de réservation sur la base d’une part annuelle croissante de véhicules à très faibles émissions opérant sur celles-ci plutôt que sur la base d’un taux de renouvellement.
Cette logique avait d’ailleurs été prise en compte dans le cadre de l’élaboration des obligations de verdissement fixés par les lois Climat et Résilience et d'Orientation des Mobilités : Pour les entreprises gestionnaires de flotte, des obligations en matière de renouvellement ont été imposées, pour les centrales de réservation, des obligations fondées sur la base d’une part croissante de véhicules faibles émission ont été imposées (Article 78 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités)
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