Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE399 (Tombe)
(22 amendements identiques : CD80 CD595 CD520 CD101 CD665 CD242 CE723 CE1701 CE1997 CE752 CE521 CE3352 CE318 CE2189 CE2671 CE745 CE1362 CE3172 CE1417 CE2806 CE833 CE1145 )
Publié le 19 avril 2024 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Dalloz.
Après le mot :
« qualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation de certains modules du diagnostic prévu à cet article. Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à adapter les exploitations notamment aux conséquences du changement climatique. Le conditionnement des aides publiques à la réalisation de ce diagnostic, dont le périmètre et les coûts ne sont pas définis, va à l’encontre de l’objectif de simplification et de renouvellement des générations.
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