Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 378 (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : AS537 AS489 AS316 AS1250 AS929 AS1343 AS583 AS240 CF9 16 370 592 680 909 947 1026 1467 1535 )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Forissier, M. Ray, M. Neuder, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Viry, M. Boucard, Mme Corneloup.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité.
La conjoncture économique est également très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait de maintenir le salaire ou de subroger la/le salarié.e dans ses droits pendant les congés de maternité et de paternité, relève d’une décision de branche ou d’entreprise.
Les entreprises n’ont pas à assurer administrativement et financièrement les charges pesant sur les organismes de sécurité sociale.
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