Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 538 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Bordat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, Mme Tanzilli, Mme Melchior, M. Chassaigne, Mme Chandler, Mme Youssouffa, M. Giraud, M. Girardin, Mme Besse, M. Haury, Mme Le Feur, M. Ghomi, M. Fait, M. Perrot, M. Brosse, Mme Klinkert, Mme Bassire, M. Vuibert, M. Larsonneur, Mme Dupont, Mme Pochon, M. Descrozaille.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
Le quatrième alinéa de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au présent I peuvent toutefois bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire si elles bénéficient d’un taux plein sans remplir la condition de durée d’assurance en raison de leur statut de travailleur handicapé ».
Exposé sommaire :
La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a porté à 85 % du Smic net la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète.
Cette mesure permet un gain moyen de 105 euros mensuels depuis le 1er novembre 2021 aux anciens chefs d'exploitation agricole. Toutefois, cette revalorisation ne profite pas à tous les retraités non-salariés agricoles. Pour en bénéficier, il est notamment nécessaire d'avoir fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantages vieillesse.
Cette condition exclut les assurés percevant une retraite à taux plein alors qu'ils ne remplissaient pas la condition requise pour leur génération, notamment au titre du handicap.
Par ailleurs, il existe une inégalité de traitement entre retraités agricoles ultra-marins et continentaux, cette condition de durée d'assurance n'étant pas requise dans les territoires ultra-marins.
C'est pourquoi, il est ici proposer d'élargir le bénéfice du complément de points de retraite complémentaire obligatoire aux retraités agricoles ne remplissant pas la condition d’assurance requise pour leur génération mais bénéficiant d’une retraite à taux plein en raison de leur statut de travailleur handicapé.
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