Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 89 (Tombe)
(32 amendements identiques : AS401 AS4 AS486 AS1346 AS1012 AS1154 AS796 AS236 AS376 AS664 AS3 AS1394 3 10 77 164 177 249 366 371 684 845 932 1090 1465 1529 1541 1562 1637 1983 2069 2127 )
Publié le 10 octobre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Dumont, M. Cordier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est un dispositif tout à fait essentiel pour les agriculteurs.
En effet, il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons.
Le PLFSS pour 2021 a reporté sa suppression à l’année 2023, ce qui ne manque pas d’inquiéter une profession qui connaît d’importantes difficultés économiques.
Le travail saisonnier revêt un caractère indispensable pour le secteur agricole, aussi n’est-il pas acceptable de reporter la suppression de ce dispositif.
C’est pourquoi il convient de pérenniser définitivement le dispositif TODE.
Tel est l’objet du présent amendement.
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