Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Gosselin, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Pauget, M. Forissier.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas en contact avec des patients à risque, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« En l’application du troisième alinéa du présent I, sont considérés comme patients à risque, notamment les personnes admises en service de réanimation, les personnes greffées et immunodéprimées, les personnes suivant un traitement de chimiothérapie, radiothérapie et toutes les personnes atteintes de maladies chroniques et pathologies graves.
« Les modalités d’application des troisième et quatrième alinéas du présent I sont définies par voie règlementaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exempter les personnels soignants du dépistage quotidien contre le Covid-19 lorsqu'ils ne sont pas en contact avec des patients à risque
Depuis l’application de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, certains professionnels se voient contraints de se faire vacciner contre le Covid-19 pour continuer d’exercer leur activité.
C'est le cas de l’ensemble du personnel soignant.
Avec un système de soin en tension, l'Etat s'est vu contraint à faire travailler des personnels soignants vaccinés mais positifs au Covid-19.
La présente proposition de loi envisage la réintégration de ces personnels non vaccinés, lesquels devront toutefois se soumettre à un dépistage quotidien du Covid-19, ce qui d'un point de vue matériel et d'un point de vue du coût pour les finances publiques est impraticable.
C'est pourquoi il convient d’exempter les personnels soignants de ce dépistage quotidien lorsqu'ils ne sont pas en contact avec des patients à risque.
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