Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° 8 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Gosselin, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Pauget, M. Forissier.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public ainsi que les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12, sont autorisées à exercer leur activité sans avoir besoin de présenter, pour sa durée de validité, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
« Les modalités d’application du troisième alinéa du présent I sont définies par voie règlementaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exempter de dépistage quotidien les personnels soignants qui ne sont pas en contact direct avec le public, qui sont sapeurs-pompiers, marins pompiers ou militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
Depuis l’application de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, certains professionnels, se voient obligés de se faire vacciner contre le Covid-19 pour continuer d’exercer leur activité.
Parmi ces professionnels, figure l’ensemble du personnel soignant, forcé à se faire vacciner pour continuer d’exercer, alors même que notre système de soin est en tension, si bien que l’Etat s’est contraint à faire travailler des personnels soignants vaccinés mais positifs au Covid-19.
La proposition de loi en présence tend à la réintégration de ces personnels non vaccinés, lesquels devront toutefois se soumettre à un dépistage quotidien du Covid-19.
Dans ce contexte, pour des raisons évidentes liées à des contraintes matérielles, il convient d’exempter les personnels soignants de ce dépistage quotidien très contraignant les personnels qui ne sont pas en contact direct avec le public et qui sont des sapeurs-pompiers, marins pompiers ou militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile.
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