Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1004 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1166 )
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Alexandra Martin, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Vatin, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Dive, M. Portier, M. Gosselin.
Texte de loi N° 526
Article 17 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’obligation pour les collectivités d’indiquer l’origine de fabrication des panneaux solaires qu’elles ont installé n’est pas pertinente dans la mesure où elles n’ont que peu de marge de manœuvre dans ce domaine.
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