Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 10 (Tombe)
Publié le 4 janvier 2023 par : M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Bony, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Di Filippo, M. Vermorel-Marques, M. Neuder, M. Breton, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Ray, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Portier.
Texte de loi N° 617
Article 2 bis A (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le parent de la victime mineure et cette dernière étant représentée par le parent n’étant pas mis en cause par lesdites violences, qui s’est constituée partie civile, est dispensée de consignation lorsque l’auteur des faits est le parent de la victime mineure mis en cause par lesdites violences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'intégrer à ce dispositif, les enfants victimes de violences intrafamiliales.
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