Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 4 janvier 2023 par : M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Bony, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Di Filippo, M. Vermorel-Marques, M. Neuder, M. Breton, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Ray, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Portier.
Texte de loi N° 617
Article 1er
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou à l’un des deux parents ayant à sa charge un ou plusieurs enfants mineurs victimes de violences intrafamiliales ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'intégrer à l'avance d’urgence en faveur des victimes de violences, les enfants victimes de violences intrafamiliales. Il prévoit d'étendre la possibilité pour l'un des deux parents de recourir à ce prêt, dans les cas de violences exercées un ou plusieurs de ses enfants.
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