Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19754 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 10294 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Tiegna, M. Rousset, M. Poulliat, M. Mazars, M. Lemaire, M. Buchou, M. Pacquot, Mme Lemoine, Mme Liliana Tanguy, Mme Colboc, M. Guillemard, Mme Errante, M. Rebeyrotte, Mme Panonacle, M. Vojetta, Mme Cristol, M. Ledoux, M. Fait, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Cubertafon, M. Bru.
Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. »
« La bonification mentionnée au deux alinéas précédents ne peut conduire, pour un même assuré, à porter au-delà de quatre le nombre de trimestres validés par année civile comme sapeur-pompier volontaire, dans les différents régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étranger. »
Exposé sommaire :
Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80% du nombre de pompiers en France, mais peine à augmenter. Pourtant, les opérations de secours se multiplient, en témoigne les incendies de l’été 2022, qui ont ravagé 62 000 hectares sur notre territoire, en particulier dans la Gironde ou les Landes, mais aussi dans la Drôme, l’Aveyron, la Lozère, le Lot, la Bretagne, le Maine-et-Loire, le Jura ou encore les Vosges.
Le besoin de recrutement de volontaires est de plus appelé à augmenter : d’ici à 2027, le recrutement de 50 000 volontaires est nécessaire pour répondre aux besoins en sécurité civile.
Si la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers a permis de revaloriser les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, il est impératif de poursuivre cet effort, afin de rendre le statut plus attractif et de renforcer le recrutement de nouveaux volontaires.
Cet amendement, issu d’une demande de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, propose ainsi la mise en place d’une bonification de retraite de trois trimestres à partir de dix années de service en tant que sapeur-pompier volontaire. Il propose également que cette bonification soit complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans à partir de dix ans d’engagement.
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