Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Rilhac, M. Causse, M. Bordat, M. Belhaddad, Mme Chandler, Mme Decodts, M. Pont, Mme Delpech, Mme Pitollat, Mme Peyron, M. Perrot, Mme Calvez, M. Sertin, Mme Givernet, M. Mazars, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy, M. Travert, M. Pellerin, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Janvier, M. Vuilletet, M. Poulliat.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
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