Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 638 (Rejeté)
(1 amendement identique : 730 )
Publié le 17 mai 2023 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat.
Texte de loi N° 1234
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi »
les mots :
« des finances, le ministère des armées renforce les dispositifs de contrôle des investissements étrangers ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite le ministère à renforcer ses ambitions en matière de contrôle des investissements étrangers vis-à-vis des entreprises sensibles pour la défense nationale. En pleine reconnaissance des compétences et du travail réalisé par les services chargés de ce contrôle indispensable, il est nécessaire d'en approfondir le déploiement par des moyens soutenus et une volonté réaffirmée pour les années à venir.
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