Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 730 (Rejeté)
(1 amendement identique : 638 )
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1234
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :
« dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi »
les mots :
« des finances, le ministère des armées renforce les dispositifs de contrôle des investissements étrangers ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite le ministère à renforcer ses ambitions en matière de contrôle des investissements étrangers vis-à-vis des entreprises sensibles pour la défense nationale. En pleine reconnaissance des compétences et du travail réalisé par les services chargés de ce contrôle indispensable, il est nécessaire d'en approfondir le déploiement par des moyens soutenus et une volonté réaffirmée pour les années à venir.
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