Supprimer les zones à faibles émissions mobilité — Texte n° 257
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 257 visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience institue un prêt à taux zéro pour les habitants des ZFE-m qui souhaitent acquérir un nouveau véhicule qui émet moins de 50g de CO2 par kilomètre et dont le poids est inférieur ou égal à 2,6 tonnes.
L’accompagnement des ménages dans leur transition vers des véhicules moins émetteurs de polluants doit être maintenu. Il va de pair avec l’instauration des ZFE-m et constitue une contrepartie juste aux restrictions de circulation dans ces agglomérations.
Néanmoins, les ZFE-m ne sont aujourd’hui pas une solution parfaite pour répondre à ces enjeux et l’accompagnement des personnes concernées doit être amélioré par un certain nombre de mesures, telles que celles citées dans le rapport de la mission flash par les députés Millienne et Leseul.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi et à maintenir l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.
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