Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 710 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Dive, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Taite, Mme Genevard, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Viry, Mme Gruet, M. Rolland, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Minot.
Texte de loi N° 526
Article 7
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole au sens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible des cartes communales ou dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. »
Exposé sommaire :
L'objet de l'article 7 est de permettre l'implantation de solaire photovoltaïque routier et autoroutier quel que soit le terrain d'implantation, or, cela pourrait favoriser le changement d'affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes. Mais il est nécessaire de préserver nos terres agricoles car la souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.
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