Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 9 (Tombe)
Publié le 4 janvier 2023 par : M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Petex-Levet, M. Bony, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Di Filippo, M. Vermorel-Marques, M. Neuder, M. Breton, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Ray, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Portier.
Texte de loi N° 617
Article 2 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« et intrafamiliales ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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