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14 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 661 visant à faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière
30/01/2023 — Amendement N° CL13 au texte N° 661 - Article 2 (Adopté)
Mme Untermaier
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
31/01/2023 — Amendement N° CL14 au texte N° 661 - Article 2 (Non soutenu)
M. Di Filippo
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour protéger les personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales soient prises pour une durée de dix-huit mois au lieu de six. Ce délai est ...
28/01/2023 — Amendement N° CL8 au texte N° 661 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
27/01/2023 — Amendement N° CL2 au texte N° 661 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après le mot : « vraisemblable », insérer les mots : « et actuelle ». Exposé sommaire : L’exigence de la double preuve de la vraisemblance des faits et de l’existence d’un danger ne permet pas actuellement de protéger efficacement les victimes de violences conjugales par le biais de l’ordonnance de protection. En effet, de nombreuses ordon...
27/01/2023 — Amendement N° CL3 au texte N° 661 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon
L’article 1136‑3 du code de procédure civile est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Après le mot : « voie », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « administrative. » ; b) Les a à c sont abrogés ; 2° Le 3° est abrogé ; 3° Au treizième alinéa, le mot : « signification » est remplacé par les mots : «...
27/01/2023 — Amendement N° CL6 au texte N° 661 - Article 1er (Retiré)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Les 2° et 2° bis sont abrogés ; « 3° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, l’interdiction de détenir ou de porter une arme est prononcée de plein droit et il ordonne à la partie défenderesse de remet...
27/01/2023 — Amendement N° CL5 au texte N° 661 - Article 1er (Retiré)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent réduire le délai de délivrance de l'ordonnance de pro...
27/01/2023 — Amendement N° CL4 au texte N° 661 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « ou à l’encontre d’un ou de plusieurs enfants ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous voulons élargir le champ de l’ordonnance de protection aux violences exercées par un parent contre un ou plusieurs enfants dans le cadre de l’exercice d’un droit de vis...
26/01/2023 — Amendement N° CL1 au texte N° 661 - Article 2 (Tombe)
M. Di Filippo
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour protéger les personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales soient prises pour une durée de dix-huit mois au lieu de six. Ce délai est ...
28/01/2023 — Amendement N° CL10 au texte N° 661 - Article 1er (Retiré)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « « 1° ter Interdire à la partie défenderesse de consommer de l’alcool ou des stupéfiants dans le logement conjugal ou commun ou de se trouver en état d’ébriété dans ce même logement ; ». » II. – En con...
27/01/2023 — Amendement N° CL7 au texte N° 661 - Article 1er (Rejeté)
M. Taché de la Pagerie, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Giletti, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelo...
À la fin, substituer aux mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants » les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ». Exposé sommaire : L'avantage de cette rédaction est qu'elle ne réintroduit pas une double condition assez artificielle distinguant entre les faits de ...
28/01/2023 — Amendement N° CL9 au texte N° 661 - Article 2 (Retiré)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être prolongées au delà à la demande de la partie défenderesse après audition par le juge des deux parties. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’offrir au juge plus de souplesse quant ...
28/01/2023 — Amendement N° CL11 au texte N° 661 - Article 1er (Adopté)
M. Mendes, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol...
À la fin, substituer aux mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants » les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ». Exposé sommaire : L’article 1er de la PPL tend à supprimer la condition de délivrance de l’ordonnance de protection tenant au danger auquel la victime ou un ou plusie...
28/01/2023 — Amendement N° CL12 au texte N° 661 - Article 1er (Adopté)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback
À la fin, substituer aux mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants » les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ». Exposé sommaire : L’article 1er de la PPL tend à supprimer la condition de délivrance de l’ordonnance de protection tenant au danger auquel la victime ou un ou plusie...
