Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 2812 (Rejeté)

(15 amendements identiques : AS5507 AS743 CF360 CF33 2872 3086 3528 3724 5298 5561 9312 11151 13943 14011 18250 )

Publié le 1er février 2023 par : M. Bernalicis, Mme Amrani, M. Vannier, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Exposé sommaire :

"Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30 % soit plus de 9 points. Le taux proposé permet non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent mais aussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentes très importantes.s

"

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.