Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3336 (Retiré)
(18 amendements identiques : AS865 AS5425 AS5652 791 1261 1420 1425 2168 3140 3668 4098 6044 8425 11533 13071 13384 19645 20222 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Bordat, M. Grelier, M. Adam, M. Causse, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Ghomi, M. Giraud, M. Haury, M. Izard, M. Lamirault, M. Lemaire, M. Marion, M. Mazars, Mme Métayer, M. Pacquot, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, M. Ott, M. Vojetta.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre l'obligation pour les employeurs de publier chaque année des indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés ainsi qu'aux actions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi au sein de l'entreprise.
Ainsi, il est proposé de rendre cette disposition obligatoire pour les entreprises d'au moins 250 salariés au lieu des 300 salariés prévus initialement dans le projet de loi.
Il s'agit de s'aligner sur la classification des entreprises définie selon leur taille par l'INSEE : PME (-250 salariés) ; ETI (entre 250 et 4999 salariés) pour assurer plus de cohérence dans la mise en oeuvre du dispositif en le rendant applicable à l'ensemble des ETI.
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