Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 938 (Tombe)
Publié le 1er février 2023 par : M. Neuder, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Besse, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Dubois, M. Minot, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« âgés »
les mots :
« de plus de cinquante-cinq ans ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser l'expression "salariés âgés" par une mesure d'âge plus respectueuse des personnes concernées et plus claire juridiquement.
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