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25 avril 2023

Proposition de loi N° 1142

relative à l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 202‑936 du 30 juillet 2020 et ses versions révisées actuellement en vigueur, visent à protéger les victimes des violences conjugales de leurs auteurs et ont déjà permis de mettre en place des outils législatifs en ce sens.

En effet, cette loi permet notamment au juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection, au vu des éléments remis et contradictoirement débattus devant lui, de statuer sur l’attribution du domicile conjugal au conjoint victime de violence, sur l’interdiction d’entrer en relation avec elle, sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants communs.

À l’heure actuelle, le juge aux affaires familiales ne peut statuer sur ce dernier point sauf si le parent victime en fait la demande.

Cependant, souvent soumis par sa crainte du conjoint violent, et ne voulant pas attiser plus que nécessaire la colère de celui‑ci, le parent victime ne sollicite pas de...

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