Proposition de loi N° 1389
visant à renforcer le droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante
écrite par Pierre Dharréville
cosignée par Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier & Jiovanny William
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 instaure la création d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) et décline, dans ses alinéas, les conditions requises pour accéder à ce droit.
Cet article a été modifié par la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 et, si les associations de défense des travailleurs de l’amiante comme les organisations syndicales des salariés, se félicitent de l’instauration de ce droit et de son évolution, elles pointent aussi un certain nombre d’inégalités pour l’accès à ce droit.
Ainsi, de nombreux salariés continuent d’en être exclus, créant, une situation discriminatoire.
Il s’agit des intérimaires, des salariés des établissements et service d’aide par le travail (ESAT), des entreprises sous‑traitantes, du bâtiment, de l’automobile ou encore des trois fonctions...
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