Proposition de loi N° 1761
visant à favoriser l’accès à la propriété pour les primo-accédants
écrite par Éric Pauget
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter. proposition de loi Article 1er I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent leur résidence principale en accession à la première propriété peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation. « Le premier alinéa du présent I s’applique également aux...
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