Proposition de loi N° 1831
visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
écrite par Christelle Petex
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Maxime Minot, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Antoine Vermorel-Marques
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les frais de gestion d’état civil incombant aux petites communes accueillant de grands centres hospitaliers sont extrêmement élevés et à l’origine de déséquilibres budgétaires importants pour les mairies concernées.
En effet, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié l’article L. 2321‑5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus précisément les critères de mutualisation des charges d’état civil induites par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants.
Les seuils déterminés par le premier dispositif ont été modifiés par l’article 85 de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : le seuil de 10 % de la population de la commune qui naît ou décède dans l’hôpital en question a été abaissé à 1 %. Au‑dessus de ce ...
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