Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1957
visant à mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel
écrite par Mireille Clapot
cosignée par Joël Aviragnet, Benoît Bordat, Jean-Louis Bricout, Lionel Causse, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Olivier Falorni, Martine Froger, David Habib, Christophe Marion, Marjolaine Meynier-Millefert, Hubert Ott, Laurent Panifous, Bertrand Petit, Cécile Rilhac, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Stéphane Travert & Cécile Untermaier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à mettre en œuvre plusieurs améliorations, directement inspirées des préconisations du médiateur national de l’énergie, visant à protéger les consommateurs d’énergie.
La présente proposition de loi présente ainsi plusieurs dispositions relatives à l’interdiction des coupures d’électricité en cas d’impayés, à la lisibilité des offres d’électricité et de gaz naturel, et à la protection des consommateurs lors de changement des prix de l’énergie en cours de contrat et à la possibilité accordée au médiateur national de l’énergie de mieux encadrer les informations qui figurent sur son comparateur d’offres d’énergie.
L’article premier de la présente proposition de loi propose d’interdire les coupures d’électricité des particuliers pour impayés, et d’instaurer un droit effectif à une alimentation minimale en électricité tout au long de l’année pour les résidences...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.