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20 septembre 2022
Proposition de loi N° 233
visant à renforcer les sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Véronique Besse, Bruno Bilde, Ian Boucard, Guy Bricout, Jérôme Buisson, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Romain Daubié, Béatrice Descamps, Fabien Di Filippo, Nicolas Dupont-Aignan, Christine Engrand, Olivier Falorni, Yoann Gillet, Timothée Houssin, Philippe Juvin, Stéphane Lenormand, Marie-France Lorho, Alexandra Martin, Denis Masséglia, Bruno Millienne, Christophe Naegelen, Julien Odoul, Christelle Petex, Christophe Plassard, Lisette Pollet, Robin Reda, Vincent Seitlinger, Olivier Serva & Estelle Youssouffa
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