Proposition de loi N° 2505
relative au droit de visite parlementaire
écrite par Elsa Faucillon
cosignée par Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu & Jean-Marc Tellier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, les députés et les sénateurs ont le droit de visiter à tout moment et à l’improviste les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires.
Ce droit a été accordé aux députés européens élus en France depuis la loi pénitentiaire de 2009. La loi du 17 avril 2015 élargit ce droit de visite aux centres éducatifs fermés et permet que les parlementaires soient accompagnés par des journalistes lors de leurs visites, à l’exception de celles concernant des locaux de garde à vue.
Ce droit de visite parlementaire vise à exercer un contrôle démocratique des lieux de privation de liberté. Il permet à l’élu de constater directement les conditions d’enfermement et les éventuelles violations des droits qui y sont perpétrées.
C’est également un éclairage utile...
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