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3 mai 2024
Proposition de résolution N° 2598
en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
écrite par André Chassaigne
cosignée par Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier & Jiovanny William
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