Proposition de loi N° 311
visant à repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique
écrite par Yannick Neuder
cosignée par Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les véhicules légers définis au II de l’article R. 323‑6 du Code de la route doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique obligatoire tous les deux ans.
Toutefois, certains propriétaires de véhicules ne conduisent que très peu voire plus du tout.
C’est notamment le cas des personnes âgées qui sont nombreuses à n’utiliser leur voiture que très rarement.
En ce sens, alors que le pouvoir d’achat des foyers subit des difficultés inédites, certains français ne voient plus que dans leur contrôle technique un impôt déguisé touchant chaque propriétaire de véhicule, y compris ceux qui roulent très peu, plutôt qu’une mesure de bon sens.
C’est pourquoi, il convient de repousser le contrôle technique périodique obligatoire à trois ans pour les véhicules légers lorsque ceux‑ci ont effectué moins de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique.
Toutefois, pour bénéficier...
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