15 décembre 2022
Proposition de loi N° 628
visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété
écrite par Emmanuelle Anthoine
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin & Jean-Pierre Vigier
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