17 janvier 2023
Proposition de loi N° 696
visant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles
écrite par Emmanuelle Anthoine
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite & Isabelle Valentin
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.