17 janvier 2023
Proposition de loi N° 712
pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
écrite par Philippe Juvin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Yannick Neuder, Éric Pauget, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Antoine Vermorel-Marques, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
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