Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6513 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le troisième alinéa du III est ainsi rédigé :
« 3° Qu’il puisse être établi que l’incapacité permanente dont est atteint l’assuré est directement ou indirectement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels. »
Exposé sommaire :
Compte tenu de la difficulté des procédures de reconnaissance des AT-PM, notamment en raison de la difficulté de l’établissement de la causalité entre l’exposition aux facteurs de risques professionnels et l’incapacité permanente qui en résulte, l’élargissement à une causalité indirecte permettrait de faciliter l’accès au dispositif de retraite anticipée aux assurés victimes d’AT-MP.
Tel est l'objet de cet amendement.
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