Scrutin public ordinaire n°2765

Sur l'amendement n° 1140 de la commission spéciale et l'amendement identique suivant après l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 39
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Horizons et apparentés et Présidente du groupe Écologiste - NUPES.

Votes :